La gestion d’un bien immobilier détenu par plusieurs propriétaires, une situation juridique connue sous le nom d’indivision, est souvent source de complexité et de tensions. Lorsqu’il s’agit de mettre ce bien en location, une question cruciale se pose : un seul des propriétaires, ou indivisaire, peut-il légalement conclure un bail d’habitation ? La réponse, encadrée par le Code civil et précisée par une jurisprudence constante, est loin d’être simple. Elle engage non seulement la validité du contrat de location mais aussi la responsabilité de l’ensemble des co-indivisaires et la sécurité juridique du locataire. Comprendre les mécanismes de l’indivision est donc un prérequis indispensable avant de s’engager dans la location d’un tel bien.
Qu’est-ce que l’indivision et ses implications juridiques ?
Définition de l’indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires ou co-indivisaires, sont propriétaires ensemble d’un même bien ou d’un ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Cette situation peut résulter d’une succession, d’un divorce, ou d’un achat en commun. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien, exprimée en pourcentage ou en fraction, mais aucun ne détient un droit exclusif sur une partie physique de celui-ci. Par exemple, deux frères héritant à parts égales d’une maison en sont propriétaires chacun pour moitié, mais aucun ne peut prétendre être le propriétaire exclusif du rez-de-chaussée ou de l’étage.
Le cadre légal de la gestion indivise
La gestion d’un bien en indivision est principalement régie par les articles 815 et suivants du Code civil. Ce régime légal distingue trois catégories d’actes, chacun soumis à des règles de majorité différentes pour la prise de décision. Cette distinction est fondamentale pour comprendre qui a le pouvoir d’agir et dans quelles conditions. Une mauvaise interprétation de ces règles peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour tous les indivisaires.
Les différents types d’actes en indivision
Les décisions concernant le bien indivis sont classées selon leur importance et leur impact sur le patrimoine commun. Il est essentiel de les différencier pour agir en conformité avec la loi.
| Type d’acte | Définition | Règle de majorité requise | Exemple |
|---|---|---|---|
| Acte conservatoire | Acte nécessaire à la conservation matérielle ou juridique du bien, souvent urgent. | Un seul indivisaire peut agir seul. | Réparation d’une fuite de toiture, souscription d’une assurance habitation. |
| Acte d’administration | Acte de gestion courante visant à faire fructifier le bien sans en compromettre la valeur. | Majorité des deux tiers des droits indivis. | Conclusion d’un bail d’habitation, renouvellement du bail. |
| Acte de disposition | Acte grave qui engage le patrimoine indivis, pouvant entraîner une perte de valeur ou la sortie du bien. | Unanimité des indivisaires. | Vente du bien, constitution d’une hypothèque. |
La conclusion d’un bail d’habitation est considérée comme un acte d’administration. Elle requiert donc, en principe, un consensus qui n’est pas toujours facile à obtenir. Cette qualification juridique est au cœur de la problématique qui nous occupe.
Cette structure décisionnelle, bien que claire sur le papier, soulève de nombreuses questions pratiques sur les prérogatives et les devoirs de chaque propriétaire au sein du groupe.
Les droits et responsabilités d’un indivisaire
Le droit d’usage du bien indivis
Chaque co-indivisaire a le droit d’utiliser et de jouir du bien commun, à condition de respecter deux limites majeures : il doit respecter la destination du bien (ne pas transformer un logement en commerce, par exemple) et les droits des autres indivisaires. Si un seul indivisaire occupe le logement, il peut être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, sauf décision contraire de l’ensemble des propriétaires. Ce droit d’usage est personnel mais s’inscrit dans un cadre collectif strict.
Les obligations financières partagées
La propriété s’accompagne de devoirs. Chaque indivisaire doit contribuer aux dépenses relatives au bien à hauteur de sa quote-part. Cela inclut :
- Les dettes de l’indivision (par exemple, un crédit immobilier en cours).
- Les frais d’entretien et de conservation (travaux, réparations).
- Les impôts et taxes (taxe foncière, taxe d’habitation si applicable).
Un indivisaire qui engagerait des dépenses de conservation nécessaires avec ses propres fonds peut exiger le remboursement des autres, proportionnellement à leurs droits. Pour suivre ces dépenses, un logiciel de comptabilité sur un ordinateur portable peut s’avérer très utile.
-
HP 15-fd0001sf Ordinateur Portable 15,6" FHD, PC Portable (Intel Celeron N100, RAM 4 Go, UFS 128 Go, Intel UHD Graphic, Windows 11), Laptop Argent, Clavier AZERTYIL NE MANQUE RIEN - Allumez-le, tout est prêt pour vos journées. C'est un PC complet : vous n'aurez rien à acheter en plus. Son chargeur est fourni, son clavier intègre un pavé numérique, et il réunit un port USB-C, deux ports USB-A et un port HDMI. POUR L'ESSENTIEL DU QUOTIDIEN - Écrivez vos e-mails, naviguez et regardez vos séries avec le processeur Intel N100 et 4 Go de mémoire vive. D'une touche, Copilot vous aide à rédiger un courrier ou à résumer un document. Sa batterie tient jusqu'à 10 heures 45 en lecture vidéo. VOS SÉRIES EN FULL HD - Installez-vous où vous voulez : son écran 15,6" FHD antireflet reste net même à côté d'une fenêtre, et ses bordures fines laissent toute la place à l'image. MICROSOFT 365 ET XBOX GAME PASS INCLUS - Lancez Word, Excel ou PowerPoint dès le premier démarrage : Microsoft 365 Personnel est inclus pour un an et déjà installé. Et le soir, jouez : 2 mois de Xbox Game Pass Premium sont offerts. DANS LA BOÎTE - HP Laptop avec Windows 11 Famille préinstallé et son chargeur 45 W. Wi-Fi 6 et webcam HD pour vos appels vidéo. Garantie constructeur 2 ans. -
ASUS CM1505CM4A-S70121 15.6 Pouces FHD (1920 x 1080) 60Hz Pc Portable (processeur MediaTek Kompanio 540 jusqu'à 2.6GHz, 8Go LPDDR5X, 128Go eMMC) ChromeOS – Clavier AZERTY - sans ChargeurAccessibilité : Le confort de frappe est essentiel, et le CM1505CM4A-S70121 répond à cette exigence avec son clavier chiclet. Ce type de clavier offre une expérience de frappe agréable et précise, idéale pour la rédaction de longs textes ou la saisie de données. Pour une expérience multimédia complète, l'ordinateur est doté de haut-parleurs intégrés qui délivrent un son clair, ainsi que d'un microphone intégré pour des communications vocales fluides. Ces éléments contribuent à une utilisation quotidienne intuitive et confortable. -
2026 Ordinateur Portable 14 Pouces N4020(jusqu'à 2,9 GHz) 8Go DDR4 Win11 256Go SSD Extension 1To 5G WiFi HDMl FHD PC Portable avec Souris sans Fil qwerty Clavier AZERTY Membrane du Clavier- GrisPowerful Productivity:Cet ordinateur portable 14 pouces Win 11 bénéficie des performances du processeur Celeron N4020, offrant une vitesse inégalée. Exécutez en toute transparence plusieurs applications, onglets de navigateur et vidéos, en assurant un multitâche plus rapide et en profitant d'un divertissement, d'un travail et d'une étude immersifs. Stockage et mémoire:La mémoire vive de 8 Go stimule les performances. En outre, le disque dur SSD de 256 Go avec emplacement d'extension SATA M.2 prend en charge jusqu'à 512 Go de stockage externe et prend en charge l'extension SSD de 1 To, beaucoup d'espace et des vitesses de lecture et d'écriture plus rapides pour les documents, les photos et les vidéos. CONNECTIVITÉ ET PORTS:Grande batterie 5000 mAh, veille jusqu'à 200 heures, 5-6 heures de lecture vidéo. Avec WiFi 2.4G + 5G et Bluetooth 4.2, l'utilisation de deux emplacements USB 3.0 et Mini HDMI disponible (adaptateurs requis), cet ordinateur portable win11 vous permet d'étendre à plus d'appareils, d'obtenir une transmission sans fil rapide et un réseau fluide n'importe où comme un café, une bibliothèque ou même un voyage. Léger et pratique:L'ordinateur portable B8 ne pèse que 1,32 kilogramme et l'écran de l'ordinateur peut être tourné à 180 degrés, présentant un grand écran de 14 pouces. Cet ordinateur portable est équipé d'un écran Full HD 1920x1080. Vous obtiendrez des couleurs brillantes et immersives ainsi qu'une grande netteté lorsque vous regarderez un film, que vous ferez de l'e-learning ou que vous participerez à une vidéoconférence. Win 11 et Service:Découvrez le Win11 le plus sûr jamais créé avec une réactivité améliorée, emballé avec un film de protection du clavier en silicone, en même temps, l'ordinateur portable a un service VIP de 1 + 1 an. En cas de problèmes, nous aurons des techniciens professionnels pour vous aider à les résoudre.
La participation aux décisions collectives
Le droit le plus important et le plus complexe est celui de participer aux décisions. Comme nous l’avons vu, la nature de l’acte détermine la majorité requise. Un indivisaire détenant plus des deux tiers des droits peut donc prendre seul les décisions d’administration, comme la mise en location. À l’inverse, un indivisaire minoritaire ne peut s’opposer à une telle décision si la majorité est atteinte. Cette règle vise à éviter les blocages qui paralyseraient la gestion du bien, mais elle crée aussi des rapports de force au sein de l’indivision.
La connaissance de ces droits et devoirs permet de mieux cerner la marche à suivre lorsqu’il est envisagé de louer le bien, et notamment les conditions dans lesquelles un indivisaire peut initier seul cette démarche.
Procédure de conclusion du bail par un seul indivisaire
Le principe de la majorité des deux tiers
L’article 815-3 du Code civil est formel : pour les actes d’administration, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent conclure un bail d’habitation. Ils sont alors tenus d’en informer les autres indivisaires. Sans cette information, la décision leur reste opposable, mais ils pourraient engager la responsabilité du ou des gérants pour faute. Il est donc crucial de calculer correctement les quotes-parts. Par exemple, dans une indivision à trois personnes détenant chacune un tiers, l’accord de deux d’entre elles est indispensable. Si une personne détient 70 % et deux autres 15 % chacune, la première peut décider seule.
Agir seul grâce à un mandat
Un indivisaire ne détenant pas les deux tiers des droits peut néanmoins signer seul un bail s’il a reçu un mandat des autres. Ce mandat peut être :
- Express : un document écrit et signé par les autres indivisaires l’autorisant spécifiquement à accomplir cet acte. C’est la solution la plus sûre.
- Tacite : il se déduit du comportement des autres indivisaires qui, ayant connaissance des actes de gestion de l’un d’eux, ne s’y opposent pas. La preuve du mandat tacite est cependant plus délicate à rapporter en cas de litige.
Un agent immobilier mandaté pour la location doit impérativement vérifier l’existence de cette majorité des deux tiers ou d’un mandat express pour sécuriser juridiquement son intervention et le bail qui en découle.
L’exception du péril imminent
Dans des circonstances exceptionnelles, un indivisaire peut être autorisé par la justice à agir seul, même pour un acte nécessitant une majorité plus élevée. Cette mesure est prise lorsqu’un refus des autres met en péril l’intérêt commun. Bien que cette situation soit rare pour la conclusion d’un bail, elle pourrait être invoquée si la non-location du bien entraînait une dégradation rapide ou une incapacité à payer des charges cruciales. Le locataire, en s’installant, aura besoin de meubler son intérieur, notamment avec un canapé confortable pour son salon.
-
KOMHTOM Canapé 3 Places en L avec 2 Ttiroirs, Tabouret de Rangement, Lampe LED, Port USB/Type-C et Cadre en Bois - Canapé Velours Côtelé Multifonctionnel (Beige, B)Tissu velours côtelé Haute Qualité - Conçu avec un tissu en velours côtelé de haute qualité, ce canapé 3 places en L offre une texture délicate et douce, une surface lisse, et un toucher élégant. Il est résistant aux plis, durable, et facile d'entretien, améliorant ainsi le confort et la qualité visuelle de votre espace de vie Canapé multifonctionnel - Ce canapé en L réglable au design intelligent est équipé de poches latérales, banc de rangement et de 2 tiroirs à roulettes de grande capacité, parfaits pour ranger des livres et des articles de tous les jours. L'éclairage d'ambiance à LED rend l'espace plus chaleureux et luxueux, créant une atmosphère exclusive Cadre en Bois Massif - Soutenu par un cadre en bois massif de haute qualité, ce canapé garantit une durabilité et une intégrité structurelle exceptionnelles. Ce cadre robuste assure un confort d'assise sûr et stable pendant de nombreuses années Port USB/Type-C - Équipé d'un port USB/Type-C 12V, ce ergonomique canapé permet de recharger facilement vos appareils électroniques à tout moment. Cela répond à vos besoins quotidiens de recharge, offrant une commodité supplémentaire pour vous et vos invités Montage rapide et facile - Ce canapé confortable est conçu pour être facile à assembler et est accompagné d'instructions claires, étape par étape, que vous pouvez suivre pour terminer l'assemblage rapidement. En raison de la grande taille de ce produit, il est expédié en 3 colis et peut arriver à des dates différentes. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter -
YINIX Canapé Lit Pliant 200cm Super King, Canapé Modulable Futon Boneless, Velours Côtelé avec Cadre Métal, Matelas de Sol 3 Places, Base Antidérapante, Housse LavableCanapé Modulable 3 Places et Lit XXL: Se transforme instantanément d'un canapé de sol de 200 cm de large en un lit spacieux Super King 200x175 cm. Ce design de canapé convertible est idéal pour les studios, les chambres d'amis ou les petits appartements, offrant un couchage généreux pour les couples ou les familles sans encombrer votre salon. Cadre en Métal Stable et Base Antidérapante: Combine le confort moelleux d'un canapé sans structure style Bean Bag avec la stabilité d'un cadre externe en métal. Le dossier reste droit et offre un bon soutien. Le fond est équipé d'un tissu antidérapant spécial pour que le canapé reste bien en place sur le parquet ou le carrelage. Confort Hybride Ergonomique : Suite à nos analyses, nous avons associé la stabilité des ressorts au confort de la mousse. Les ressorts assurent un soutien durable, tandis que la mousse épouse votre corps pour éviter les points de pression. Un équilibre idéal pour un sommeil réparateur. Velours Côtelé Premium et Housse Lavable: Revêtu de Velours Côtelé doux et respirant pour un look vintage très tendance. Conçu pour la vraie vie, la housse entière est amovible et lavable en machine. Il suffit d'ouvrir la fermeture éclair pour la laver, gardant votre canapé hygiénique facilement. Aucun Montage Requis: Livré sous vide en 2 colis séparés pour une manipulation facile. Aucun outil ni installation nécessaire : déballez simplement, placez les coussins dans le cadre et laissez la mousse reprendre sa forme pendant 48 heures. -
Vesgantti Canapé 2 Places 121 cm, Petit Canapé Compact en Velours, Loveseat Moderne avec Accoudoirs, Assise à Ressorts et Mousse Haute Résilience, Canapé Salon Chambre Studio, Blue✔ CONFORT À RESSORTS: Grâce à sa combinaison de ressorts de soutien et de mousse rembourrée, ce canapé 2 places en velours offre un confort équilibré pour regarder la télévision, lire ou se détendre. Une assise conçue pour conserver son maintien au quotidien ✔ MOUSSE HAUTE RÉSILIENCE: Le rembourrage haute densité épouse naturellement les formes du corps tout en retrouvant rapidement sa forme d'origine. Ce loveseat compact en velours assure une sensation d'assise confortable même après une utilisation prolongée ✔ STRUCTURE SOLIDE: Doté d'une structure en bois renforcée, ce canapé assure stabilité et durabilité. Les patins antidérapants protègent le sol et améliorent la sécurité. Capacité de charge élevée adaptée à un usage quotidien ✔ VELOURS LUXUEUX: Le tissu en velours doux offre une texture élégante et un toucher luxueux. Grâce à sa structure spéciale double face, la couleur peut varier légèrement selon la lumière et l’orientation du tissu (gris verdâtre / gris selon l’éclairage), ce qui est une caractéristique normale du matériau ✔ FORMAT COMPACT: Avec ses dimensions de 121 cm, ce petit canapé s’intègre facilement dans un salon, une chambre ou un studio. Montage rapide en quelques étapes seulement. Après déballage sous vide, les coussins nécessitent 24 à 48h pour retrouver leur forme optimale
Cette procédure encadrée montre que la loi cherche un équilibre entre la protection des droits de chacun et la nécessité d’une gestion efficace. Mais que se passe-t-il lorsque ces règles ne sont pas respectées ?
Validité légale et risques du bail signé par un seul indivisaire
Un bail inopposable mais pas nul
C’est le point juridique central. Si un indivisaire signe un bail sans détenir les deux tiers des droits ni un mandat, le contrat n’est pas automatiquement nul. Il est parfaitement valable entre l’indivisaire signataire et le locataire. En revanche, il est inopposable aux autres indivisaires. Cela signifie qu’à leurs yeux, le bail n’existe pas. La jurisprudence est constante sur ce point, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 juin 2022 (n°19-14092). Le locataire ne peut donc pas se prévaloir d’une prétendue nullité pour quitter les lieux sans préavis.
Les conséquences pour les co-indivisaires non-signataires
Les indivisaires qui n’ont pas consenti à l’acte peuvent agir comme si le locataire était un occupant sans droit ni titre. Ils sont en droit de demander son expulsion. Ils peuvent également réclamer à l’indivisaire qui a outrepassé ses droits des dommages et intérêts pour la jouissance privative du bien par le locataire. Cette situation place le bien et ses propriétaires dans une insécurité juridique majeure.
Les risques pour le locataire
Le locataire est la principale victime de cette situation. Bien qu’il soit de bonne foi et qu’il paie son loyer, il risque à tout moment une action en expulsion de la part des autres indivisaires. La Cour d’appel de Toulouse (4 avril 2023, n°22/00838) a confirmé que les locataires ne pouvaient pas invoquer l’irrégularité de la signature pour faire annuler le bail, les laissant liés par un contrat qui ne les protège pas pleinement. Il se retrouve pris au piège entre son bailleur et les co-propriétaires de ce dernier.
Face à de tels risques, il est évident que la gestion locative d’un bien en indivision doit être abordée avec la plus grande rigueur.
Règles de gestion locative en indivision
La perception et la répartition des loyers
Les loyers perçus sont considérés comme des fruits du bien indivis. Ils appartiennent à l’indivision et doivent, en principe, être répartis entre tous les indivisaires à proportion de leurs quotes-parts. L’indivisaire qui perçoit les loyers (le gérant de fait ou le mandataire) doit tenir une comptabilité précise et la mettre à disposition des autres. Toute dissimulation ou répartition inéquitable peut donner lieu à une action en justice.
La prise en charge des travaux et des charges
Les décisions concernant les travaux suivent les mêmes règles de majorité que les autres actes : un indivisaire seul pour la conservation, la majorité des deux tiers pour l’administration (par exemple, des travaux d’amélioration en vue de la location) et l’unanimité pour les plus gros chantiers. Le paiement des factures est une charge de l’indivision. Si un indivisaire avance les frais, il dispose d’un recours contre les autres. L’installation d’équipements modernes, comme une nouvelle cuisine équipée, est un acte qui nécessite généralement un accord clair.
-
IDMarket - Cuisine complète STIL | Kitchenette 120 cm avec plan de travail 3 éléments bois et noirCapacité de rangement optimale pour organiser facilement vaisselle, ustensiles et provisions Dimensions compactes pratiques pour aménager votre cuisine sans encombrer l'espace Design épuré et fonctionnel qui apporte une touche moderne et harmonieuse à votre intérieur Placards, tiroir et étagères réglables pour un rangement varié et bien pensé Dimensions globales : L.120 x l.60 - Bois et noir -
IDMarket - Cuisine complète 300 cm SUBTIL casserolier avec plan de travail | 9 éléments, bois et noir, plateaux boisCuisine complète neuf éléments avec plan de travail à H.90cm structure effet bois et portes noires 4 éléments bas avec plan de travail recoupable et 5 éléments hauts de 32 cm de profondeur Structure effet bois et façades noires avec poignée de 11 cm, cuisine ultra fonctionnelle Structure des éléments et façades en PB - Plan de travail de 2,5 cm d'épaisseur 4 éléments bas de 48 cm de profondeur + 4 éléments hauts de 32 cm de profondeur + plan de travail -
Cuisineandcie - Cuisine complète ECO Blanc 240 cmLA CUISINE COMPLETE Cuisineandcie est design, fonctionnelle et économique. Composée d'un total de 7 meubles, elle présente les dimensions suivantes : Profondeur: 46 cm, Epaisseur: 18 mm, Longueur: 240 cm. RAPPORT QUALITE PRIX IMBATTABLE : Nos meubles de cuisine offrent un espace de rangement optimal pour tous vos ustensiles de cuisine. Notre but : satisfaire toutes les envies au meilleur prix, sans négliger la qualité. FINITIONS ÉLÉGANTES : Avec une façade en acrylique de 18 mm d'épaisseur, notre meuble bas ECO offre un rendu moderne et élégant. La finition blanche apporte une esthétique pure et lumineuse qui s'intègre parfaitement à votre intérieur, créant une ambiance épurée et contemporaine. MATERIAUX SOLIDES ET DURABLES : Chaque caisson, ou meuble de rangement, est composé de panneaux de particules (aggloméré) d'une épaisseur de 16 mm. Idéal pour des meubles de cuisine robuste qui durent dans le temps. FACILITÉ D'INSTALLATION : Tous les éléments sont pré-percés et vous recevez un colis unique pour chaque meuble où tout est inclus. L'installation des meubles est facile et rapide grâce à notre notice simple et intuitive.
La désignation d’un gérant officiel
Pour simplifier la gestion et éviter les conflits, les indivisaires peuvent désigner l’un d’entre eux ou un tiers (un agent immobilier, par exemple) comme gérant de l’indivision. Ce mandat, idéalement formalisé par écrit, précise l’étendue des pouvoirs du gérant (perception des loyers, paiement des charges, signature des baux, etc.) et les modalités de sa rémunération. Cette solution professionnalise la gestion et offre une meilleure sécurité à tous.
Une gestion bien structurée est la première étape pour apaiser les relations, mais des outils juridiques existent pour anticiper et désamorcer les conflits potentiels.
Prévenir les litiges entre indivisaires lors de la location
La convention d’indivision : l’outil de prévention par excellence
La meilleure façon d’éviter les désaccords est de les anticiper. Les indivisaires peuvent rédiger et signer une convention d’indivision. Cet acte, établi par un notaire s’il porte sur un bien immobilier, permet d’organiser la gestion du bien et d’aménager les règles légales. Elle peut par exemple :
- Désigner un gérant et fixer ses pouvoirs.
- Définir des règles de majorité différentes de celles prévues par la loi (dans certaines limites).
- Prévoir les modalités de répartition des dépenses et des revenus.
- Organiser le droit de jouissance de chacun.
C’est un véritable pacte de gouvernance qui sécurise les relations entre les propriétaires.
L’importance de la communication et de la transparence
Au-delà des outils juridiques, une communication fluide et transparente est essentielle. Tenir les autres indivisaires informés des démarches, même lorsque la majorité des deux tiers est acquise, est une marque de respect qui prévient les suspicions. La tenue de comptes clairs et accessibles à tous permet de maintenir un climat de confiance. Des réunions régulières, même informelles, pour faire le point sur la gestion du bien sont fortement recommandées. Pour prendre des notes lors de ces réunions, un simple bloc-notes et un stylo restent des outils efficaces.
-
BIC Cristal Original Stylos-Bille Pointe Moyenne (1,0 mm) - Parfait pour l'Ecole et au Bureau) - Noir, Boîte de 50ENCRE DURABLE : Récompensé pour sa légèreté et sa longueur moyenne d'écriture (3 km), le stylo-bille Cristal Original est certifié NF Environnement STYLO EMBLÉMATIQUE : Le BIC Cristal Original est le stylo-bille emblématique le plus vendu au monde. Recevez 50 stylos qui écrivent en noir ÉCRITURE FLUIDE : Sa pointe moyenne de 1,0 mm glisse sur le papier avec un confort inégalé et permet une écriture propre et nette DESIGN FONCTIONNEL : Son corps transparent laisse voir le niveau d'encre : design fonctionnel, épuré, reconnu ; rien de superflu FABRICATION FRANÇAISE : Il est entièrement fabriqué en France dans les usines BIC, avec un savoir-faire unique transmis depuis des décennies -
BIC Cristal Original Stylos-Bille Pointe Moyenne (1,0 mm)- Parfait pour l'Ecole et au Bureau) - Bleu, Boîte de 50Écriture fluide et régulière grâce à sa pointe moyenne de 1,0 mm Encre bleue de haute qualité, idéale pour l'école et le bureau Boîte économique de 50 stylos pour ne jamais manquer de fournitures Design iconique et ergonomique pour un confort d'écriture optimal Produit durable et abordable, fidèle à la réputation de BIC -
BIC Cristal Original Stylos-Bille Pointe Moyenne (1,0 mm) - Parfait pour l'Ecole et au Bureau - Bleu, Boîte carton de 10LOT DE COULEURS : Un lot de 10 stylos bleus BIC Cristal Original, le stylo-bille le plus vendu au monde, également disponible en rouge, vert et noir. POINTE MOYENNE : Leur pointe moyenne de 1,0 mm glisse facilement sur le papier pour un confort inégalé et une écriture douce sans bavure. DESIGN FONCTIONNEL : Une conception efficace, simple et fiable : il possède un corps transparent pour vérifier le niveau d’encre. ENCRE DURABLE : Ultra-durable, le stylo BIC contient assez d’encre bleue pour écrire jusqu’à 3 km. CERTIFICATION ÉCOLOGIQUE : Les stylos BIC Cristal à pointe moyenne sont dotés de l’écolabel NF Environnement et d’un emballage conçu en carton 100 % revalorisable.
Le recours à un professionnel pour la gestion
Faire appel à un professionnel de l’immobilier pour la gestion locative peut s’avérer une solution judicieuse. L’agent immobilier agit comme un tiers neutre et compétent. Il s’assure du respect des règles juridiques, notamment la vérification des pouvoirs avant la signature du bail, et prend en charge toutes les tâches administratives (quittances, régularisation des charges, etc.), déchargeant ainsi les indivisaires d’une source potentielle de frictions.
La location d’un bien en indivision est une opération qui engage la responsabilité de tous ses propriétaires. La signature d’un bail par un seul indivisaire est possible, mais elle est strictement encadrée par la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis. Le non-respect de cette règle ne rend pas le bail nul, mais le fragilise en le rendant inopposable aux autres propriétaires, créant une situation précaire pour le locataire et une source de litiges pour les indivisaires. La prévention, par le dialogue, la rédaction d’une convention d’indivision ou le recours à un gestionnaire professionnel, demeure la stratégie la plus efficace pour assurer une gestion locative sereine et sécurisée.
